Un conjoint frappé d'indignité successorale ne perd pas les droits qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage", même s'ils recouvrent l'ensemble de la succession.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Bien qu'exclu de la succession pour indignité, un homme poursuivi pour la mort de sa femme peut tout de même tout de même hériter de l'ensemble des biens de son épouse défunte, prévue dans une donation au dernier vivant, a décidé la Cour de cassation.
La victime est décédée en 2012, laissant à son mari tous ses biens, en vertu d'une donation entre époux, ou donation au dernier vivant, faite en 1961.
Cinq ans plus tard, l'homme a été mis en examen pour "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner" sur la personne de son épouse. Il est décédé moins de deux mois après, sans avoir été jugé. En principe, le fils du défunt devait lui succéder. Mais, à la demande des descendants de l'épouse victime, le mari a été frappé d'indignité successorale , c'est-à-dire exclu de la succession.
L'indignité ne prive pas des droits liés à une donation
Selon le code civil, "peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pu être exercée ou s'est éteinte", explique la Cour de cassation.
Mais cette peine "n'emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage", a jugé la Cour. Le fils du mari soupçonné de meurtre a donc pu hériter des biens.
(Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, arrêt numéro 799 FS)
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